Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal
Article 42
Versions de la disposition
42. Le comité doit dresser la première politique de financement de l’Autorité régionale de transport métropolitain ainsi que les prévisions budgétaires du premier exercice de l’Autorité qui doivent être conformes à cette politique.
Il doit également dresser les prévisions budgétaires du premier exercice du Réseau de transport métropolitain.
Il exerce les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas en tenant compte des services offerts aux usagers des services de transport collectif par les autorités organisatrices de transport en commun pour l’exercice précédent.
