O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Article 17 Versions de la disposition

2016-05-20

17. Le comité a pour mission:

1°  d’établir, avec les administrateurs et les employés des autorités organisatrices de transport en commun et ceux de la Communauté métropolitaine de Montréal, des conditions facilitant pour les usagers des systèmes de transport dans la région métropolitaine de Montréal la transition vers le nouveau régime d’organisation et de gouvernance;

2°  de pourvoir à l’implantation de l’Autorité régionale de transport métropolitain et du Réseau de transport métropolitain;

3°  de favoriser la mise en place du nouvel encadrement du transport collectif pour la région métropolitaine de Montréal et des nouvelles règles de gouvernance;

4°  d’assurer la prise en charge par l’Autorité et le Réseau des responsabilités qui incombent actuellement aux autorités organisatrices de transport en commun;

5°  d’établir, conformément à l’article 28, les premiers profils de compétence et d’expérience des membres du conseil de l’Autorité et du Réseau.

2016, c. 8, a. 17.