O-7.3 - Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal

Texte complet
LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
109. (Modification intégrée au c. T-1, a. 1).
2016, c. 8, a. 109.
Non en vigueur
LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
109. (Non en vigueur).
2016, c. 8, a. 109.