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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. L’article 385.9 de cette loi s’applique à un centre intégré de santé et de services sociaux et à un établissement non fusionné.
2015, c. 1, a. 95.
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