O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
92. Pour l’application de l’article 380 de cette loi, la référence à l’agence est une référence au centre intégré de santé et de services sociaux.
2015, c. 1, a. 92.