O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
73. L’article 343.0.1 de cette loi ne s’applique pas à un centre intégré de santé et de services sociaux.
2015, c. 1, a. 73.