O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 64 Versions de la disposition

2015-04-01

64. Les règles budgétaires établies par un centre intégré de santé et de services sociaux ou un établissement non fusionné en application du premier alinéa de l’article 283 de cette loi ne peuvent permettre la permutation de sommes dédiées à un programme-service, sauf sur autorisation du ministre, qui ne peut être donnée que dans des circonstances exceptionnelles.

2015, c. 1, a. 64.