O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
47. Sous réserve des dispositions particulières qu’elle prévoit, une disposition de la présente loi mentionnée comme visant un établissement non fusionné ou lui étant applicable vise également un établissement regroupé ou s’applique à lui.
2015, c. 1, a. 47.