O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
24. L’article 158 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au président du conseil d’administration.
2015, c. 1, a. 24.