O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
198. Un hors-cadre ou un cadre supérieur en poste le 1er avril 2015 doit produire la déclaration d’intérêt requise en vertu de l’article 58 au plus tard le 1er juin 2015.
2015, c. 1, a. 198.