O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 180 Versions de la disposition

2015-04-01

180. Le ministre doit, pour le même motif que celui prévu à l’article 179, prendre un arrêté ayant pour effet de céder au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale les activités exercées par l’Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval relatives aux équipes de liaison de première ligne. Les dispositions de l’article 177 s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires.

2015, c. 1, a. 180.