O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
173. Les salariés d’une agence transférés en vertu des articles 170 ou 172 intègrent l’unité de négociation qui vise les salariés du service dans lequel ils sont transférés selon la catégorie de personnel correspondant à celle de l’unité de négociation de laquelle ils faisaient partie à l’agence. Ils se voient appliquer les conditions de travail applicables aux salariés de l’unité de négociation du service où ils sont transférés.
2015, c. 1, a. 173.