O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
170. Sous réserve des articles 171 et 172, les employés d’une agence de la santé et des services sociaux et des établissements fusionnés, en fonction le 31 mars 2015, deviennent, sans autre formalité et à compter du 1er avril 2015, des employés de l’établissement qui a succédé à cette agence et à ces établissements.
2015, c. 1, a. 170.