O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
143. Le troisième alinéa de l’article 3 et l’article 5 du Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles des agences de la santé et des services sociaux et des établissements publics et privés conventionnés (chapitre S-4.2, r. 18) ne s’appliquent pas.
2015, c. 1, a. 143.