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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 141
Versions de la disposition

Texte complet
141. Les copies des documents visés au troisième alinéa de l’article 132.1 de ce règlement ne doivent être transmises qu’au ministre.
De même, les copies des documents visés au troisième alinéa de l’article 153 de ce règlement ne doivent être transmises qu’à l’arbitre et au ministre.
2015, c. 1, a. 141.
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