O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
140. Pour l’application de l’article 91.1 de ce règlement, la référence aux agences est une référence aux établissements publics et aux établissements privés conventionnés.
2015, c. 1, a. 140.