O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
138. Le troisième alinéa de l’article 27.1 de ce règlement s’applique sans tenir compte de la référence aux agences.
2015, c. 1, a. 138.