O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
13. Si l’application de l’article 12 n’a pas permis de combler un poste, le ministre nomme une personne à ce poste dans les 120 jours.
2015, c. 1, a. 13.