O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
127. Pour l’application du premier alinéa de l’article 88.1 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1), la référence à une agence de la santé et des services sociaux est une référence au ministre.
2015, c. 1, a. 127.