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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Pour l’application de l’expression «résidence privée pour aînés» prévue à l’article 1029.8.61.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), la référence à l’agence de la santé et des services sociaux de la région où l’immeuble est situé est une référence au ministre.
2015, c. 1, a. 114.
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