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O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-11-10 Afficher le texte complet à cette date

110. (Abrogé).

2015, c. 1, a. 110; 2017, c. 212017, c. 21, a. 131.

2015-04-01 Afficher le texte complet à cette date

110. Les trois premiers alinéas de l’article 520.3.1 de cette loi ne s’appliquent pas à un centre intégré de santé et de services sociaux.

2015, c. 1, a. 110.