O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Texte complet
103. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 463 de cette loi, la référence aux agences est une référence aux établissements publics et privés.
Le troisième alinéa de cet article ne s’applique pas.
2015, c. 1, a. 103.