O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Texte complet
3. Les stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale portent sur toutes les matières que contient la convention collective visée à l’article 2. Elles prévoient toutefois que certaines matières sont susceptibles de faire l’objet d’arrangements au sens de l’article 4 ou de stipulations négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale conformément à l’article 5.
1978, c. 14, a. 3.