O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Texte complet
25. La présente loi ne s’applique pas aux négociations visant au renouvellement d’une convention collective liant une association de salariés et une commission scolaire, un collège, un établissement ou un organisme gouvernemental, si cette convention collective ou ce qui en tient lieu expire avant le 1er juillet 1978.
1978, c. 14, a. 25.