O-7.1 - Loi sur l’organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux

Texte complet
19. Le Conseil du trésor invite le ministre de l’Éducation ou, suivant le cas, le ministre des Affaires sociales, à participer à ses délibérations lorsqu’elles portent sur les négociations visées dans l’article 3.
1978, c. 14, a. 19.