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O-2.1 - Loi sur l’Office de la sécurité économique des chasseurs cris

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

13. L’Office doit fournir au ministre ou au Gouvernement de la nation crie tout renseignement que ces derniers requièrent sur ses activités.

2002, c. 81, a. 13; 2013, c. 19, a. 91.

2002-12-19 Afficher le texte complet à cette date

13. L’Office doit fournir au ministre ou à l’Administration régionale crie tout renseignement que ces derniers requièrent sur ses activités.

2002, c. 81, a. 13.