O-1.3 - Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Texte complet
8. Au plus tard dans l’année qui suit celle de l’adoption de toute révision de la stratégie, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire soumet, après consultation, au gouvernement une liste des indicateurs d’occupation et de vitalité des territoires dont il recommande l’adoption. Une fois adoptés, ces indicateurs sont rendus publics par le ministre.
2012, c. 5, a. 8.