Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3 - Loi sur le notariat
Article 107
Versions de la disposition
107. Tout contrat de mariage reçu en minute par un notaire en dehors du Québec, avant que l’article 1 du chapitre 53 des lois de 1923-1924 ne l’y autorise, est authentique pourvu qu’il ne contienne pas d’autre cause de nullité.
