N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
88. Les copies et extraits des actes notariés en minute et de leurs annexes, certifiés conformes par une personne visée à l’article 84, sont authentiques et font preuve de ce qui est contenu dans la minute et dans les annexes pourvu, quant aux pièces annexées, qu’elles l’aient été en vertu d’une loi ou qu’elles aient été reconnues véritables conformément à l’article 56.
2000, c. 44, a. 88.