N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
87. Les copies des actes notariés en minute ou de leurs annexes qu’une personne visée à l’article 84 certifie conformes doivent être la reproduction fidèle du texte de la minute ou de l’annexe.
Il n’est pas nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur la minute ou l’annexe.
Il est cependant nécessaire d’y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur les copies.
2000, c. 44, a. 87.