N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
86. Les personnes visées à l’article 84 ne peuvent donner copie ou communication d’un testament ou d’un codicille, sauf au testateur lui-même ou à une personne munie de son autorisation exécutée en brevet ou devant deux témoins, ou avant d’avoir obtenu la preuve du décès du testateur, accompagnée d’un certificat de recherche du registre des testaments de l’Ordre et de celui du Barreau du Québec.
2000, c. 44, a. 86.