N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
85. Les copies ou extraits des actes reçus sur un support autre que le papier peuvent être délivrés sur tout support qui permet d’assurer l’intégrité de la copie ou de l’extrait et qui est déterminé par règlement du Conseil d’administration.
2000, c. 44, a. 85; 2008, c. 11, a. 212.