N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
84. Le droit de délivrer des copies ou des extraits d’un acte notarié en minute et de ses annexes n’appartient, dans le cas d’un greffe individuel, qu’au notaire qui y verse ses actes et dans le cas d’un greffe commun ou social, qu’aux notaires qui y versent leurs actes, au mandataire visé à l’article 89, au cessionnaire du greffe et au greffier de la Cour supérieure dépositaire du greffe. Le Notaire général du Québec ou les notaires qu’il désigne délivrent les copies ou extraits des actes notariés versés dans tout greffe qu’il tient.
Le gardien provisoire du greffe peut seul, à l’exclusion de toute autre personne visée au premier alinéa, délivrer des copies ou des extraits des minutes et annexes qui se trouvent dans le greffe dont il a la garde.
2000, c. 44, a. 84.