N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
79. Le Conseil d’administration ou le président peut requérir la mise sous scellés, jusqu’à la nomination d’un gardien provisoire ou jusqu’à la cession ou au dépôt du greffe, des dossiers se rapportant à tout greffe qui peut être soumis à une garde provisoire. Cette demande est faite à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel le ou les notaires qui y versaient leurs actes exerçaient en dernier lieu ou, selon le cas, du district où est établie la société en nom collectif concernée. Le juge ou, en son absence, le greffier a pleine et entière compétence en la matière.
2000, c. 44, a. 79; 2008, c. 11, a. 212; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 112017, c. 11, a. 143.
Non en vigueur
79. Le comité exécutif ou le président peut requérir la mise sous scellés, jusqu’à la nomination d’un gardien provisoire ou jusqu’à la cession ou au dépôt du greffe, des dossiers se rapportant à tout greffe qui peut être soumis à une garde provisoire. Cette demande est faite à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel le ou les notaires qui y versaient leurs actes exerçaient en dernier lieu ou, selon le cas, du district où est établie la société en nom collectif concernée. Le juge ou, en son absence, le greffier a pleine et entière compétence en la matière.
2000, c. 44, a. 79; 2008, c. 11, a. 212; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
Non en vigueur
79. Le comité exécutif ou le président peut requérir la mise sous scellés, jusqu’à la nomination d’un gardien provisoire ou jusqu’à la cession ou au dépôt du greffe, des dossiers se rapportant à tout greffe qui peut être soumis à une garde provisoire. Cette demande est faite par requête à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel le ou les notaires qui y versaient leurs actes exerçaient en dernier lieu ou, selon le cas, du district où est établie la société en nom collectif concernée. Le juge ou, en son absence, le greffier a pleine et entière compétence en la matière.
2000, c. 44, a. 79; 2008, c. 11, a. 212.