N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
74. Le greffier de la Cour supérieure doit aviser sans délai le secrétaire de l’Ordre de tout dépôt de greffe. Les honoraires perçus pour les recherches, copies ou extraits d’actes appartiennent à l’État.
2000, c. 44, a. 74.