N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
73. Le dépôt, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 15 jours de l’événement qui y donne lieu. Toutefois, le Conseil d’administration peut, s’il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu’il juge approprié.
2000, c. 44, a. 73; 2008, c. 11, a. 212; 2017, c. 112017, c. 11, a. 143.
Non en vigueur
73. Le dépôt, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 15 jours de l’événement qui y donne lieu. Toutefois, le comité exécutif peut, s’il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu’il juge approprié.
2000, c. 44, a. 73; 2008, c. 11, a. 212.