N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
72. Le cessionnaire d’un greffe doit le déposer à la Cour supérieure à l’expiration de la période maximale, prévue par règlement du Conseil d’administration, pour laquelle il a été cédé.
2000, c. 44, a. 72; 2008, c. 11, a. 212.