N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
70. Les héritiers d’un notaire décédé doivent, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, céder son greffe ou le déposer à la Cour supérieure.
2000, c. 44, a. 70; 2008, c. 11, a. 212.