N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
68. Le ministre de la Justice, en sa qualité de Notaire général du Québec, tient un greffe dans lequel doivent être versés les actes reçus en minute par les notaires auxquels s’applique la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le ministre peut, par arrêté, établir plusieurs greffes. Il en donne avis au secrétaire de l’Ordre.
2000, c. 44, a. 68.