N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
63. Le greffe commun est celui constitué par des notaires et qui est détenu par ceux-ci en indivision. S’il est mis fin à l’indivision, le greffe ne peut faire l’objet d’un partage.
La part indivise qu’un notaire détient dans un greffe commun ne peut être aliénée qu’en faveur d’un ou de plusieurs notaires.
2000, c. 44, a. 63.