N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
62. Les actes reçus en minute par un notaire doivent être versés dans un greffe conservé au Québec ou dans tout lieu qui permet d’assurer la conservation du greffe et qui est déterminé par le Conseil d’administration.
Le greffe peut être individuel, commun ou social.
2000, c. 44, a. 62; 2008, c. 11, a. 203, a. 212.