N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
61. Le premier alinéa de l’article 45, ainsi que les articles 46 à 49 ne s’appliquent qu’aux actes notariés reçus sur un support papier.
Les autres dispositions de la présente loi s’appliquent à tout acte notarié, sans égard au support sur lequel il est reçu.
2000, c. 44, a. 61.