N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
58. Le notaire ne peut altérer ou modifier le contenu d’un acte notarié après qu’une partie l’a signé, à moins que celle-ci n’y consente en apposant son paraphe en marge des changements apportés.
Le notaire ne peut davantage supprimer, détruire ou altérer aucun acte notarié après sa clôture. S’il est nécessaire d’y faire des changements, les parties ne peuvent les faire que par un autre acte.
2000, c. 44, a. 58.