N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
55. Lorsqu’un acte impliquant plusieurs parties est signé ou consenti par chacune d’elles à des jours ou lieux différents, le notaire peut exprimer cette pluralité de dates et de lieux en énonçant le jour et le lieu où chaque partie a signé l’acte ou y a consenti.
2000, c. 44, a. 55.