N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
54. L’acte notarié est déclaré reçu au lieu où il est clos. Ce lieu est suffisamment décrit en mentionnant le nom de la municipalité. Dans le cas prévu à l’article 3110 du Code civil, outre le nom de la municipalité, doit être mentionné le nom de l’État.
2000, c. 44, a. 54.