N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
47. Les renvois et les sous-renvois ne peuvent être écrits qu’en marge ou à la fin de l’acte; ils doivent être paraphés par tous les signataires de l’acte, à peine de nullité des renvois ou des sous-renvois.
2000, c. 44, a. 47.