N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
46. Il ne doit y avoir dans le corps de l’acte et dans les renvois et les sous-renvois, ni surcharge, ni interligne, ni mot ajouté; les mots, les lettres, les chiffres ou les signes interlignés, surchargés ou ajoutés sont réputés non écrits.
Les ratures sont faites de manière à ce que les mots, les lettres et les chiffres raturés puissent être comptés.
2000, c. 44, a. 46.