N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
30. Le notaire qui veut cesser d’exercer sa profession doit en aviser le secrétaire de l’Ordre. La cessation d’exercice prend effet à la date convenue entre le notaire et le secrétaire. Il n’est plus inscrit au tableau à compter de cette date.
2000, c. 44, a. 30.