N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
Non en vigueur
26. Outre les biens déclarés insaisissables par la loi, les greffes, coffres-forts, classeurs et livres de droit des notaires et leurs livres, registres et pièces de comptabilité ainsi que les supports faisant appel aux technologies de l’information qui sont reliés à l’exercice de la profession notariale sont insaisissables.
Sont également insaisissables les parts indivises d’un greffe commun.
Néanmoins, les supports faisant appel aux technologies de l’information qui sont reliés à l’exercice de la profession notariale peuvent, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, être saisis et vendus pour les sommes dues sur le prix de ces biens ou par un créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci.
2000, c. 44, a. 26; 2008, c. 11, a. 212.