N-3 - Loi sur le notariat

Texte complet
21. La signature officielle du notaire est écrite ou apposée au moyen d’un procédé technologique.
La signature officielle écrite est composée de la signature du notaire suivie du titre «notaire» ou «notary».
Le notaire doit obtenir l’autorisation du secrétaire de l’Ordre pour utiliser sa signature officielle apposée au moyen d’un procédé technologique.
2000, c. 44, a. 21; 2017, c. 112017, c. 11, a. 140.
21. La signature officielle du notaire comprend, à la suite de sa signature habituelle, le mot «notaire» ou «notary».
Nul ne peut être inscrit au tableau s’il n’a pas déposé au bureau du secrétaire de l’Ordre sa signature manuscrite officielle et son paraphe reçus devant un notaire qui aura vérifié son identité.
2000, c. 44, a. 21.